Droit Civil

Discipline du droit privé chargée de régir les rapports entre particuliers, elle régule entre autre les affaires relatives à la personne, aux obligations et aux contrats, aux droits de propriété sur les biens, aux successions ou à la famille. Il faut cependant souligner la non prépondérance d’un Droit Civil unique en Espagne, et le fait qu’il existe des sous institutions étatiques avec une capacité juridique suffisante pour créer, préserver et développer ses propres chartes, face à un droit commun complémentaire.

Notre cabinet propose ordinairement ses services dans les domaines suivants:

• Droit Civil général.
• Obligations et contrats.
• Réclamations d’impayés par voie judiciaire.
• Responsabilité extracontractuelle: Tout types de procédures de dommages et intérêts (accident de la circulation, chutes, dommages causés à une propriété).
• Droit des Assurances.
• Droit d’enregistrement, d’hypothèques et de greffe.
• Droit immobilier et Urbanisme.
• Successions et donations.
• Divorces et séparations conjugales.
• Garde et tutelle de mineurs, responsabilité parentale, droits de visite.
• Droit de la copropriété.
• Baux d’habitations urbains, baux ruraux.
• Expulsions.
• Droits réels .

J Igualador - Abogados
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